Division de propriété
La division de propriété est la création de nouvelle limite de propriété dans le but d’une changement de propriétaire.
Cela peut être dans le cas d’une vente, d’une donation, d’une succession ou de la réorganisation d’un patrimoine immobilier.
C’est la garantie apporté au futur propriétaire de la consistance du bien qui lui est cédé.
Appuyé sur des limites « bornées », le plan de division définit avec précision les limites de la futur propriété qui fera l’objet d’un acte notarié qui enregistrera le changement de propriétaire.
La division de propriété s’accompagne obligatoirement d’une procédure de mise à jour des données cadastrales via le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (Anciennement Document d’Arpentage).
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