Bornage
Géomètre-expert inscrit au Tableau de l’Ordre des Géomètres Experts, nous sommes habilité à délimiter de façon irrévocable votre terrain et à le « borner ». Cette mission est une délégation de service public qui a été confié à notre profession en 1946.
Le bornage est défini par l’article 646 du Code Civil :
«Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»
En pratique, c’est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
On recourt au bornage chaque fois qu’un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété. En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.
Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d’une propriété. Pour ce qui est des titres de propriété il est assez rare qu’ils décrivent les limites avec précision.
Afin d’apporter la garantie des limites mais également des superficies, le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantations d’arbres ou construction de bâtiments en limite au à proximité.
Un projet ? Une question ?
Contactez-nous pour échanger sur vos besoins et obtenir un devis personnalisé.